Ethanol E85 Tags

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. Généralités

La société Artline International possède le droit de modifier en toutes façons la forme, la dimension et les matériaux de ses produits, et ce quels que soient les renseignements mentionnés dans son catalogue.

Si la vente a eu lieu par correspondance, il sera précisé un délai durant lequel cette offre sera valide. Durant ce délai, les tarifs et spécifications techniques précisés dans l’offre ne pourront subir aucune modification. Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes et prévalent sur toute autre condition d’achat, à l’exception de cas particuliers clairement spécifiés de notre part.

Toute commande réalisée conditionne implicitement et de façon irréfutable l’acceptation totale des présentes conditions de vente et de garantie. Nous ne gérons pas de mandataire parmi nos revendeurs, ceux-ci sont commercialement autonomes et leurs actes leur incombent pleinement. Leurs clients doivent donc les tenir pour uniques responsables des engagements quels qu’ils soient auxquels ces revendeurs pourraient s’astreindre.

2. Avertissement

Pour satisfaire à notre obligation d'information nous portons à votre connaissance les éléments suivants concernant l'installation d’un kit de conversion éthanol vous permettant l’utilisation du carburant bioéthanol E85 sur votre véhicule.

L'installation d’un boitier de conversion bioéthanol E85 ne modifie que le débit de carburant en gérant les temps d’injection afin de maintenir une combustion optimale sans générer de pollution ou de manque de rendement moteur.
Le boitier est monté sur le véhicule en utilisant les connecteurs d’origine. Les mesures relevées par des appareils de mesure de pollution agréé par les centres de contrôles technique sont conformes aux normes en vigueur et dans beaucoup de cas la pollution par les hydrocarbures et les dioxydes d’azote est inférieure au E 85 qu’à l’essence.

EcoFuelBox est homologué CE et conforme aux directives Européennes.
Contrairement aux autres pays européens, et malgré que certains préfectures le font sans problèmes, actuellement en France il n'existe aucune procédure officielle, permettant d'homologuer un véhicule modifié pour fonctionner à l'éthanol E85, afin d'obtenir une carte grise "flex fuel" (FE).

Les constructeurs considèrent l'installation d’un kit de conversion éthanol comme «modification notable » du véhicule. Selon eux " seuls, les véhicules équipés d’origine par le constructeur pour fonctionner au "flex fuel" (FE) peuvent utiliser E85 comme source d’énergie... "
En conséquence, la transformation en véhicules FlexFuel n’est pas reconnue par les constructeurs et ne peut donner lieu a une homologation.

D'autre part la majorité des assureurs assurent ces véhicules sans problèmes. Il est donc important d'informer votre assureur le plus rapidement possible de tous les changements concernant votre véhicule.


Attention ! il est important d'informer votre assureur de la présence du boîtier à bord du véhicule. Si l’assureur n’a pas été averti, ce dernier pourrait utiliser son droit de rétractation afin de ne pas couvrir d’éventuels sinistres. Il est de votre devoir d’entrer en relation avec le service des mines relevant de la préfecture de votre département.

Sachez que toute modification ou installation, même un simple changement d'autoradio, sur un véhicule récent risque de vous faire perdre la Garantie Constructeur.  Donc,
l'installation peut entraîner la rupture de la garantie offerte par le constructeur.
Notre société assure la diffusion de boîtiers strictement destinés à la compétition automobile et décline toutes responsabilité quelle qu'elle soit concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique ou d’une couverture d’assurance.

3. Spécifications techniques

L’état du véhicule et le type de sa motorisation influencent l’augmentation de puissance engendrée par nos boîtiers. Il ne faut donc pas voir d’engagement contractuel dans les chiffres qui figurent dans nos documents commerciaux et précisant des quantités de carburant consommé ou un accroissement de la puissance car ils ne sont fournis qu’à caractère indicatif.

4. Expédition et délais de livraison

Les durées nécessaires à la livraison revêtent toujours un caractère indicatif. Ils n’engagent pas notre responsabilité ni engendrer pénalités ou dommages et intérêts si les dates fixées venaient à être dépassées. Si la valeur d’une transaction avec un client excède 500€, une date maximale de délivrance du produit sera mentionnée.

Le dépassement de cette date limite permet au consommateur d’annuler l’acquisition du produit sans qu’il ne puisse percevoir aucun dommage et intérêt lié à cette annulation. Les cas exceptionnels ou dit « de force majeure » nous sont réservés et nous autorisent à interrompre temporairement l’envoi des commandes durant toute la durée de ces cas exceptionnels ou de force majeure.

Les frais de port pour chaque expédition (par voie postale, par transporteur ou express) sont systématiquement à la charge du client. Le destinataire assume tous les risques encourus par la marchandise au cours du transport. Il peut exercer en cas de besoin un droit de recours contre le transporteur. Toute plainte éventuelle sera donc adressée par écrit au transporteur au moment de la livraison. Il est impératif de nous adresser une copie de cette plainte dans un délai de huit jours, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera prise en compte.

5. Exercice du droit de rétractation

L’article L121-20 du code de la consommation mentionne que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs à compter du jour de réception du produit pour le renvoyer intact sans subir de pénalités. Les frais de re-expédition restent cependant à sa charge. Pour connaître les modalités liées au renvoi de nos produits, contactez par email.

Les articles devront être rendus parfaitement neufs et dans leur intégralité, accessoires compris, conditionnés et emballés comme à l’origine,
et accompagné de la facture d'achat originale. Le respect de ces conditions impliquera de la part de Artline International le remboursement dans un délai de trente (30) jours des sommes payées par le client et équivalentes au total des produits retournés.
Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagné de la facture d'achat originale, seront acceptés.
Tout article incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.


6. Tarifs

Les prix sont stipulés TTC et départ de nos dépôts ou magasins, les frais d’expédition ou de transport sont imputables au client (Pour les clients ayant un compte professionnel, les prix sont stipulés hors taxes). La facture est établie en fonction du tarif en vigueur à la date de l’expédition.

7. Conditions de paiement

Nos produits sont toujours vendus au comptant et sans escompte. Notre siège se chargera d’entériner toute décision concernant l’accord éventuel d’une facilité de paiement. Les expéditions pourront être suspendues de notre propre initiative en cas d’absence et/ou retard de paiement. 

Des pénalités d’un montant égal à 15% des sommes dues sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.


9. Retour et échange standard

Le renvoi d’un article de la part du client n’est pas toléré en l’absence d’accord préalable de notre part, sous réserve des précisions mentionnées ci-dessous qui concernent les ventes par correspondance. Seuls les demandes d’échanges seront considérées favorablement. Les frais de re-expédition sont à la charge du client qui est tenu de restituer le produit en état neuf et dans on emballage d’origine.

Le renvoi du produit par le client doit intervenir dans un délai de huit jours, à l’issue de cette période aucun échange ne sera effectué. Nous refuserons sans exception toute marchandise nous parvenant sans accord préalable. Les particuliers ayant acquis des marchandises par correspondance disposent d’une durée de quinze jours ouvrables et francs à compter de la réception de la commande pour nous la retourner, à leur frais, dans le but d’obtenir un échange ou un remboursement. En pareil cas, le client est tenu de renvoyer le produit en parfait état de marche et dans son emballage d’origine.
Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente seront acceptés.
Tout article incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aurait été déterioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.


10. Garantie

Le contrat de garantie ne concerne que le boîtier EcoFuelBox® E85. Si un client est amené à constater un problème sur l’un de nos boîtiers et à nous le renvoyer, la garantie prévoit le remplacement de celui-ci après que la panne ait été constatée dans nos ateliers.
Les boîtiers EcoFuelBox® E85 sont garantis pendant une durée de 2 ans.

En cas de nécessité de démontage et remontage de nos produits, les frais de main-d’œuvre sont imputés au client qui nous a retourné le produit. Seule une utilisation normale du produit permet l’usage de la garantie, qui deviendrait caduque en cas de montage défectueux ou non effectué par un professionnel qui aura pris soin de vérifier le bon état ainsi que le bon fonctionnement d’ensemble du véhicule.

En tous domaines et particulièrement dans ceux définis par les articles 1641 et suivants du code civil, nos garanties sont limitées au seul remplacement des éléments ou produits défectueux ainsi qu’aux frais de port ou de transport. Le client conserve à sa charge les frais éventuels liés au montage et au démontage du produit. Notre société ne peut en aucun cas être tenue de verser des dommages et intérêts quel qu’en soit le motif.

Artline International n’assume aucune responsabilité au titre d’un dysfonctionnement ou de dégâts moteur qui pourraient survenir postérieurement à l’installation du kit. Notre société n’offrira aucune garantie dans les cas suivants : force majeure, négligence ou absence d’entretien, usage non conforme, montage défectueux ou effectué par une personne ne disposant pas de compétences professionnelles.

11. Litiges et recours

Toute contestation concernant la vente de nos produits, qu’il implique le recours en garantie ou des défenseurs multiples, sera arbitré à la seule compétence du tribunal de commerce dont relève notre siège social.

12. Réserve de propriété

Les biens restent notre propriété jusqu’à encaissement de la totalité des sommes dues (produit et accessoires inclus). La remise d’un titre établissant une injonction à payer pour le client ne représente pas un paiement au sens entendu dans cette clause. En cas d’impayé, quelle que soit l’échéance, la revendication des biens pourra être prononcée en considérant que les marchandises non payées sont celles détenues par l’acquéreur.

Ces mesures ne remettent pas en cause la responsabilité de l’acquéreur dès lors que nos produits ont quittés nos locaux. Dans l’attente du paiement intégral (produit et accessoires inclus), l’acquéreur se voit interdit de revendre et/ou transformer les biens acquis auprès de notre société/

12a. Clause résolutoire exercée de plein droit

Si l’acquéreur persiste à ne pas nous régler les sommes dues, la vente sera annulée de plein droit si notre société le juge nécessaire, via un courrier recommandé avec accusé de réception. La présente clause y sera mentionnée sans présumer du droit que conserve notre société à réclamer des dommages et intérêts auprès du client concerné.

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